Notre objet
Notre objet
L'objet de l'association, tel qu'il figure à l'article 2 de ses statuts.
Article 2 des statuts, adoptés par l'assemblée générale constitutive du 1er novembre 2026. Texte reproduit sans modification.
L'association a pour objet, sur l'ensemble du territoire national, en Europe, et notamment en Île-de-France :
- 1.d'assurer la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux proclamés par la Constitution, par les règles et principes de valeur constitutionnelle et par les normes internationales et européennes ;
- 2.de défendre la liberté de manifester, de se réunir et de se rassembler, ainsi que la liberté d'aller et venir et de circuler, notamment dans l'espace public, et de contester sur l'ensemble du territoire national les arrêtés et décisions de police administrative, y compris locaux, qui les restreignent ou les interdisent, notamment les interdictions de manifestations et de rassemblements, les couvre-feux, les périmètres de sécurité et d'interdiction de circulation, et les dispositifs de surveillance par drones ou vidéo, y compris lorsque ces actes sont repris à l'identique ou en termes voisins par plusieurs autorités ;
- 3.de contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, y compris pour détournement de pouvoir, et du référé, notamment du référé-liberté, tout arrêté ou toute décision de l'administration portant atteinte, directement ou par ses effets, à une liberté fondamentale, notamment les libertés d'expression, de réunion, d'association, d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ;
- 4.de défendre les libertés individuelles, notamment en matière de traitement des données personnelles, et de contester les traitements, fichiers et dispositifs de surveillance mis en œuvre par les administrations, les collectivités et les organismes chargés d'une mission de service public, notamment la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale, les drones et les fichiers de police ;
- 5.de veiller à la transparence de l'action publique, à la publication des actes de l'administration en temps utile, à l'accès aux documents administratifs et à l'effectivité de leur contrôle par le juge, notamment en demandant la communication de ces documents et en saisissant la commission d'accès aux documents administratifs ;
- 6.de défendre les droits des usagers, des cotisants et des justiciables dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public, notamment les organismes de sécurité sociale, l'Agence nationale des titres sécurisés, les préfectures et les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de contester leurs décisions, procédures et pratiques lorsqu'elles portent atteinte à ces droits ;
- 7.de veiller à la séparation des pouvoirs, à la protection et à l'indépendance des services publics, et de lutter contre les conflits d'intérêts et la corruption ;
- 8.de recueillir, de produire et de diffuser l'information sur les conditions d'exercice et de protection des droits et libertés, notamment en surveillant, en recueillant et en publiant les arrêtés préfectoraux et municipaux restreignant ces libertés, notamment ceux de même type adoptés dans plusieurs communes ou départements, ainsi que les autres actes de l'administration qui les restreignent ou les interdisent, et en tenant un registre public de ces actes ;
- 9.d'informer et d'orienter, à titre gratuit et de manière générale, les personnes et les organisations qui exercent ou défendent ces droits et libertés, y compris sur les voies de saisine du juge ;
- 10.de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse devant les juridictions françaises et, dans les conditions prévues par les textes applicables, devant les juridictions et instances européennes et internationales, les actions en vue de la reconnaissance et du respect de l'effectivité des droits et libertés, y compris économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et de l'exécution des décisions de justice qui les protègent ;
- 11.d'assurer, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, la défense en justice des intérêts collectifs et des buts de l'association, de soutenir ses membres et, plus généralement, les justiciables dont la cause relève de son objet, et d'intervenir dans leurs procédures lorsque la loi le permet.
Elle peut accomplir tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet.