Nos actions
Nos actions
Recours, référés, interventions et démarches de l'association.
L'association agit conformément à son objet : recours pour excès de pouvoir et référés, notamment le référé-liberté, interventions dans les procédures, demandes de communication de documents administratifs et saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, information du public.
Les premières actions seront publiées ici.
Chaque action indiquera sa date, la juridiction ou l'autorité concernée, son objet et son état d'avancement.
Signaler une décision
Indiquez l'autorité, la date et l'objet de la décision, et joignez-la si vous en disposez.