Interdiction de manifester dans certains secteurs de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps le 24 octobre.

Arrêté préfectoral du 23/10/2026, Préfet d'Indre-et-Loire (Tours, Saint-Pierre-des-Corps, 37 - Indre-et-Loire)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Date: 23/10/2026
Autorité: Préfet d'Indre-et-Loire
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Tours, Saint-Pierre-des-Corps
Département: 37 - Indre-et-Loire
Juridiction compétente: Tribunal administratif d'Orléans
Publié au registre le: 01/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 24/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 23/12/2026 (52 jours restants), deux mois à compter de la publication de l'acte, sous réserve de la date exacte de publication.

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