Signaler un arrêté
Un arrêté préfectoral ou municipal restreint une liberté ? Transmettez-le à l'association. Chaque signalement est examiné par ses membres avant toute publication au registre.
Signalement transmis.
Il figure dans la file de traitement de l'association. S'il relève de son objet, il sera publié au registre, et, le cas échéant, contesté.
Le signalement n'a pas pu être enregistré.
Ce que devient un signalement
Il arrive dans les alertes du tableau de bord de l'association, avec les actes relevés par la veille automatique. Un membre vérifie l'acte, sa source et sa portée. S'il entre dans l'objet de l'association, il est publié au registre avec sa commune d'origine ; s'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'association peut saisir le juge des référés.
Vous pouvez aussi écrire à frontadministratif@gweva.fr, en joignant l'arrêté.