Registre des arrêtés › 31 - Haute-Garonne
Interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville, du 31 octobre 7h au 1er novembre 5h.
Arrêté préfectoral du 30/10/2026, Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse, 31 - Haute-Garonne)
L'acte
Interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville, du 31 octobre 7h au 1er novembre 5h.
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 30/10/2026
- Autorité
- Préfet de la Haute-Garonne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Toulouse
- Département
- 31 - Haute-Garonne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Toulouse
- Publié au registre le
- 01/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 01/11/2026.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 30/12/2026 (59 jours restants), deux mois à compter de la publication de l'acte, sous réserve de la date exacte de publication.
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