Registre des arrêtés › 87 - Haute-Vienne
Interdiction de manifester, suspendue par le tribunal administratif de Limoges ; nouvel arrêté pris le même jour.
Attaqué devant le jugeArrêté préfectoral du 24/10/2026, Préfet de la Haute-Vienne (Limoges, 87 - Haute-Vienne)
L'acte
Interdiction de manifester, suspendue par le tribunal administratif de Limoges ; nouvel arrêté pris le même jour.
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 24/10/2026
- Autorité
- Préfet de la Haute-Vienne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Limoges
- Département
- 87 - Haute-Vienne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Limoges
- Publié au registre le
- 01/11/2026
Acte attaqué devant le juge administratif (voir l'objet pour l'issue).
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 24/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 24/12/2026 (53 jours restants), deux mois à compter de la publication de l'acte, sous réserve de la date exacte de publication.
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