Arrêtés restreignant les libertés : Haute-Vienne

Actes publiés

• 30/10/2026LimogesInterdiction des rassemblements dans l'hyper-centre de Limoges le 31 octobre.
• 24/10/2026LimogesInterdiction de manifester, suspendue par le tribunal administratif de Limoges ; nouvel arrêté pris le même jour.

Tout le registre

Département

Haute-Vienne (87)

Actes au registre

2

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Limoges

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)