Registre des arrêtés › 68 - Haut-Rhin
Interdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et int...
Arrêté préfectoral du 29/10/2026, Préfet du Haut-Rhin (Mulhouse, 68 - Haut-Rhin)
L'acte
Interdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage de 6h à minuit.
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 29/10/2026
- Autorité
- Préfet du Haut-Rhin
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Mulhouse
- Département
- 68 - Haut-Rhin
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Strasbourg
- Publié au registre le
- 01/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 29/12/2026 (58 jours restants), deux mois à compter de la publication de l'acte, sous réserve de la date exacte de publication.
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Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-29-68-interdiction-des-rassemblements-non-declares-le-31-octobre-perimetre.