Registre des arrêtés › Haut-Rhin (68)
Arrêtés restreignant les libertés : Haut-Rhin
3 actes au registre de l'association pour le département Haut-Rhin (68). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Strasbourg.
Actes publiés
- 29/10/2026ColmarInterdiction des rassemblements non déclarés dans le centre-ville le 31 octobre de 11h à minuit, et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage sur tout le territoire communal.
- 29/10/2026MulhouseInterdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage de 6h à minuit.
- 29/10/2026Mulhouse, Cernay, Guebwiller, Illzach, Lutterbach, Rixheim, Sausheim, WittelsheimAutorisation de caméras embarquées sur drones de la police nationale et sur un hélicoptère de la gendarmerie pour le 31 octobre.
- Département
- Haut-Rhin (68)
- Actes au registre
- 3
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Strasbourg
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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