Arrêtés restreignant les libertés : Gironde

Actes publiés

• 23/10/2026BordeauxInterdiction des regroupements et manifestations dans le centre-ville, du 24 octobre 8h au 25 octobre 8h. Demande de suspension rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 24 octobre.

Tout le registre

Département

Gironde (33)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Bordeaux

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)