Association pour le Contentieux Administratif et la Défense des Libertés Dénomination d'usage : Front Administratif

Registre des arrêtés › Paris (75)

Arrêtés restreignant les libertés : Paris

1 acte au registre de l'association pour le département Paris (75). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Paris.

Actes publiés

Tout le registre

Département
Paris (75)
Actes au registre
1
Juridiction compétente
Tribunal administratif de Paris
Référé-liberté
Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
Recours pour excès de pouvoir
Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)

Un arrêté manque ?

Signalez-le à l'association.