Registre des arrêtés › 78 - Yvelines
Arrêté n° 78-2026-08-31-00005 Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00005 du 31 août 2026, Préfet des Yvelines (78 - Yvelines)
L'acte
Arrêté n° 78-2026-08-31-00005 Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 31/08/2026
- Publié au recueil officiel le
- 06/11/2026
- Période d'application
- jusqu'au 9 novembre 2026
- Autorité
- Préfet des Yvelines
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 78 - Yvelines
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Versailles
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 12h05
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 09/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 31/08/2026. Publication en temps utile
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