Contester un arrêté préfectoral ou municipal
Un arrêté qui interdit une manifestation, impose un couvre-feu, ferme un périmètre ou autorise des drones s'applique à compter de sa publication, à la date qu'il fixe. Il peut être contesté devant le tribunal administratif, sans avocat obligatoire. Cette page dit comment, dans quel délai, et ce qui pèse dans l'examen d'une requête. Elle décrit le droit tel qu'il est ; elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'examen de votre situation par un avocat.
Urgence : la garde, 24h/24
Un référé-liberté se joue en heures. La veille automatique lit les publications jour et nuit, et une personne lit la boîte frontadministratif@gweva.fr à toute heure, week-end compris. Pour être traité en priorité, mettez "Urgence référé-liberté" en objet, joignez l'arrêté ou son lien, et dites en deux lignes qui vous êtes, où la mesure s'applique et à partir de quand. La garde répond dès que possible ; elle ne peut pas garantir un délai.
Trois voies, trois horloges
Article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge statue en principe sous quarante-huit heures et peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, dont la suspension de l'acte. Il faut démontrer quatre choses, et les quatre : l'urgence, une liberté fondamentale en cause, une atteinte grave, une illégalité manifeste. La liberté de manifester, la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion sont des libertés fondamentales au sens de ce texte.
Article L. 521-1. Suspend un acte en attendant le jugement au fond. Il exige l'urgence et un doute sérieux sur la légalité, et n'est recevable que si un recours en annulation a été déposé à côté.
Demande l'annulation de l'acte. Il se forme dans les deux mois de la publication, et reste possible après que l'arrêté a cessé de produire effet, parce qu'une annulation compte pour les suivants.
Qui peut agir
Il faut un intérêt à agir : être visé par l'acte, habiter ou travailler dans le périmètre, avoir déclaré la manifestation ou vouloir y participer, ou être une association dont l'objet couvre la liberté en cause. Un simple désaccord avec l'arrêté ne suffit pas.
Ce qu'il faut joindre
L'arrêté lui-même, avec sa référence et sa date de publication au recueil des actes administratifs ; ce qui établit votre intérêt à agir ; les faits précis qui contredisent les motifs de l'arrêté, par exemple le caractère pacifique des rassemblements précédents, l'absence d'incident, l'étendue du périmètre ou de la durée. Devant le tribunal administratif, les particuliers déposent par Télérecours citoyens ; une requête papier reste possible au greffe.
Ce qui fait perdre
Le temps, d'abord : un référé-liberté déposé la veille au soir d'une manifestation laisse au juge quelques heures, et un référé déposé après qu'elle a eu lieu n'a plus d'objet.
Les généralités, ensuite : le juge ne censure pas un arrêté parce qu'il déplaît, il le censure parce que ses motifs ne tiennent pas face aux faits ou parce que la mesure va au-delà de ce que la situation exigeait. Un arrêté qui invoque des troubles sans les décrire, qui interdit toute une ville pour un cortège annoncé sur trois rues, ou qui reprend mot pour mot un arrêté d'un autre département, se contredit sur ces points.
Ce que fait l'association
Elle lit les publications des préfectures et des communes, tient le registre des actes qui restreignent une liberté, et forme elle-même des recours quand les conditions sont réunies.
Si vous êtes concerné par un arrêté, écrivez-nous avec le texte de l'acte et votre situation : nous vous orientons, de manière générale et gratuitement, sur les voies de recours et leurs délais, et si l'acte entre dans notre objet, l'association peut agir elle-même, en son nom, le cas échéant en parallèle de votre propre recours.
L'association ne donne pas de conseils juridiques personnalisés et n'est pas un cabinet d'avocats : elle oriente, publie, et agit en son nom. Pour l'examen de votre situation propre, adressez-vous à un avocat.
Vous êtes une association ou un organisateur ? Voyez Agir ensemble.
Avant d'écrire
Vérifiez si l'acte figure déjà au registre ou dans La Veille : la date de publication et le lien vers la source y sont, et le délai de recours est calculé à partir de cette date.
Le recueil des actes administratifs de la préfecture est en ligne sur son site ; les arrêtés municipaux sont publiés sur le site de la commune. Un arrêté réglementaire qui n'est pas publié n'est pas opposable.