Arrêté portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 31 octobre 2026

Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026, Préfet de la Côte-d'Or (Dijon, 21 - Côte-d'Or)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 30/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de la Côte-d'Or
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Dijon
Département: 21 - Côte-d'Or
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Dijon
Relevé par la veille le: 03/11/2026 à 01h45
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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