Arrêté portant interdiction de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le centre-ville de Flers

Arrêté préfectoral n° 1013-2026-0819 du 30 octobre 2026, Préfet de l'Orne (61 - Orne)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 30/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: le 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de l'Orne
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 61 - Orne
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Caen
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 30/10/2026, mesure applicable à partir du 31/10/2026. Publication en temps utile

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