Registre des arrêtés › 80 - Somme
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2026, Préfet de la Somme (80 - Somme)
L'acte
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 03/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 05/11/2026
- Période d'application
- le 5 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Somme
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 80 - Somme
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif d'Amiens
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 14h25
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 05/11/2026, acte signé le 03/11/2026, mesure applicable à partir du 05/11/2026. Le recueil est daté du jour même où la mesure commence. Publication en temps utile
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-03-80-arrete-autorisant-la-captation-l-enregistrement-et-la-transmission.