Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs

Recueil des actes administratifs n° 23-2026-11-04-0001 du 4 novembre 2026, Préfet de la Creuse (23 - Creuse)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 04/11/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 5 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Creuse
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 23 - Creuse
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Limoges
Relevé par la veille le: 06/11/2026 à 03h52
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 5 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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