Registre des arrêtés › 52 - Haute-Marne
Arrêté n° 52-11-2026-00073 du 4 novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne
Arrêté préfectoral n° 52-11-2026-00073 du 4 novembre 2026, Préfet de la Haute-Marne (52 - Haute-Marne)
L'acte
Arrêté n° 52-11-2026-00073 du 4 novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 04/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 04/11/2026
- Période d'application
- non relevée, voir le texte de l'acte
- Autorité
- Préfet de la Haute-Marne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 52 - Haute-Marne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Relevé par la veille le
- 04/11/2026 à 23h52
- Publié au registre le
- 08/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 5 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 04/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
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Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-04-52-arrete-n-52-11-2026-00073-du-4-novembre-2026-autorisant-la-captation.