Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Arrêté préfectoral n° BOP 2026-11-05 du 5 novembre 2026, Préfet d'Indre-et-Loire (37 - Indre-et-Loire)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 05/11/2026
Publié au recueil officiel le: 05/11/2026
Période d'application: jusqu'au 6 novembre 2026
Autorité: Préfet d'Indre-et-Loire
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 37 - Indre-et-Loire
Juridiction compétente: Tribunal administratif d'Orléans
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 14h14
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 06/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 05/11/2026, acte signé le 05/11/2026. Publication en temps utile

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