Registre des arrêtés › 53 - Mayenne
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, à l'occasion des rassemblements revendicatifs dans le département de la Mayenne le 5 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° 2026-466-BOPSI du 5 novembre 2026, Préfet de la Mayenne (53 - Mayenne)
L'acte
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, à l'occasion des rassemblements revendicatifs dans le département de la Mayenne le 5 novembre 2026
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 05/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- date non relevée
- Période d'application
- jusqu'au 5 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Mayenne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 53 - Mayenne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Nantes
- Relevé par la veille le
- 05/11/2026 à 13h52
- Publié au registre le
- 08/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 6 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.
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