Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs

Arrêté préfectoral n° 23-2026-11-06-0001 du 6 novembre 2026, Préfet de la Creuse (23 - Creuse)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: jusqu'au 7 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Creuse
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 23 - Creuse
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Limoges
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 07/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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