Registre des arrêtés › 37 - Indre-et-Loire
Arrêté portant interdiction de manifestation
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026, Préfet d'Indre-et-Loire (37 - Indre-et-Loire)
- Signé le
- 06/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 06/11/2026
- Période d'application
- du 6 novembre 2026 au 7 novembre 2026
- Autorité
- Préfet d'Indre-et-Loire
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 37 - Indre-et-Loire
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif d'Orléans
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 11h55
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 07/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-06-37-arrete-portant-interdiction-de-manifestation.