Arrêté n° BOPSI 2026-727 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Arrêté préfectoral n° BOPSI 2026-727 du 6 novembre 2026, Préfet de Maine-et-Loire (49 - Maine-et-Loire)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet de Maine-et-Loire
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 49 - Maine-et-Loire
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Nantes
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 12h35
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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