Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026, Préfet des Yvelines (78 - Yvelines)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 09/11/2026
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet des Yvelines
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 78 - Yvelines
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Versailles
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 17h42
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 09/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 09/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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