Registre des arrêtés › Cantal (15)
Arrêtés restreignant les libertés : Cantal
1 acte au registre de l'association pour le département Cantal (15). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Actes publiés
- Département
- Cantal (15)
- Actes au registre
- 1
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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