Arrêtés restreignant les libertés : Landes

Actes publiés

• 09/11/2026LandesArrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes
• 06/11/2026LandesArrêté portant interdiction de toute manifestation, cortége, défilé et rassemblement a caractére revendicatif sur la voie publique dans un périmétre défini de la commune de Mont-de-Marsan, le 07 novembre 2026
• 06/11/2026LandesArrêté portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Dax, le 07 novembre 2026
• 06/11/2026LandesArrêté portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, le 07 novembre 2026
• 06/11/2026LandesArrêté n° 40-2026-11-06-00005 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul-les-Dax, le 07 novembre 2026

Tout le registre

Département

Landes (40)

Actes au registre

5

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Pau

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)