Registre des arrêtés › Nord (59)
Arrêtés restreignant les libertés : Nord
2 actes au registre de l'association pour le département Nord (59). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Lille.
Actes publiés
- 06/11/2026NordArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations le samedi 7 novembre 2026 à Lille
- 06/11/2026NordArrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille
- Département
- Nord (59)
- Actes au registre
- 2
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Lille
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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