Registre des arrêtés › Pyrénées-Atlantiques (64)
Arrêtés restreignant les libertés : Pyrénées-Atlantiques
3 actes au registre de l'association pour le département Pyrénées-Atlantiques (64). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Pau.
Actes publiés
- 06/11/2026Pyrénées-AtlantiquesArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- 06/11/2026Pyrénées-AtlantiquesArrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur certaines voies et espaces publics des villes de Pau et de Bayonne
- 06/11/2026Pyrénées-AtlantiquesArrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection et de dissimulation du visage du 7 novembre 2026 06h00 au 8 novembre 2026 02h00
- Département
- Pyrénées-Atlantiques (64)
- Actes au registre
- 3
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Pau
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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