Registre des arrêtés › 31 - Haute-Garonne
Mouvement de contestation issu des lycées : interdiction des rassemblements revendicatifs non-déclarés ce jeudi 15 octobre 2026
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026, Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse, 31 - Haute-Garonne)
L'acte
Mouvement de contestation issu des lycées : interdiction des rassemblements revendicatifs non-déclarés ce jeudi 15 octobre 2026
Source : consulter la page officielle.
- Date
- 14/10/2026
- Autorité
- Préfet de la Haute-Garonne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Toulouse
- Département
- 31 - Haute-Garonne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Toulouse
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 15/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 14/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-14-31-mouvement-de-contestation-issu-des-lycees-interdiction-des-rassemble.