Arrêté instituant une mesure temporaire et territorialisée de couvre-feu pour les mineurs non accompagnés dans les secteurs du centre commercial Mayol, des Galeries Lafayette et de la place de la Liberté à Toulon, ainsi que des centres commerciaux Grand Var et Avenue 83 à La Valette-du-Var et La Garde

Recueil des actes administratifs du 17 octobre 2026, Préfet du Var (83 - Var)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 17/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet du Var
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 83 - Var
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Toulon
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 18 décembre 2026 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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