Arrêtés restreignant les libertés : Var

Actes publiés

• 29/10/2026ToulonArrêté portant interdiction temporaire des manifestations, cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif dans le centre-ville de Toulon le samedi 31 octobre 2026 de 11 heures à 23 heures 59

Tout le registre

Département

Var (83)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Toulon

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)