Registre des arrêtés › 66 - Pyrénées-Orientales
Arrêté portant interdiction des rassemblements, manifestations et cortéges dans une partie du centre-ville de Perpignan du 30 octobre au 1" novembre 2026
Recueil des actes administratifs n° PREF/CAB/BOPPAS/2026301-0009 du 24 octobre 2026, Préfet des Pyrénées-Orientales (66 - Pyrénées-Orientales)
L'acte
Arrêté portant interdiction des rassemblements, manifestations et cortéges dans une partie du centre-ville de Perpignan du 30 octobre au 1" novembre 2026
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 24/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- 29/10/2026
- Période d'application
- non relevée, voir le texte de l'acte
- Autorité
- Préfet des Pyrénées-Orientales
- Type d'acte
- Recueil des actes administratifs
- Commune
- non précisée
- Département
- 66 - Pyrénées-Orientales
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montpellier
- Relevé par la veille le
- 02/11/2026 à 18h11
- Publié au registre le
- 07/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 30 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 29/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
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