Registre des arrêtés › Pyrénées-Orientales (66)
Arrêtés restreignant les libertés : Pyrénées-Orientales
2 actes au registre de l'association pour le département Pyrénées-Orientales (66). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Montpellier.
Actes publiés
- 04/11/2026PerpignanArrêté portant interdiction des rassemblements, manifestations et cortèges dans une partie du centre-ville de Perpignan le 5 novembre 2026
- 30/10/2026Pyrénées-OrientalesArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Département
- Pyrénées-Orientales (66)
- Actes au registre
- 2
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montpellier
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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