Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo

Arrêté préfectoral n° 35-2026-10-29-00011 du 29 octobre 2026, Préfet d'Ille-et-Vilaine (35 - Ille-et-Vilaine)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: du 31 octobre 2026 au 1er novembre 2026
Autorité: Préfet d'Ille-et-Vilaine
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 35 - Ille-et-Vilaine
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Rennes
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 01/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 29/10/2026, mesure applicable à partir du 31/10/2026. Publication en temps utile

Retour au registre

Une erreur, un complément ?

Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-29-35-arrete-autorisant-la-captation-l-enregistrement-et-la-transmission-2.