Arrêtés restreignant les libertés : Ille-et-Vilaine

Actes publiés

• 04/11/2026RennesArrêté portant modification d'un arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
• 29/10/2026RennesArrêté interdisant la manifestation non déclarée annoncée le 31 octobre 2026 à Rennes

Tout le registre

Département

Ille-et-Vilaine (35)

Actes au registre

2

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Rennes

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)