Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Recueil des actes administratifs du 29 octobre 2026, Préfet d'Ille-et-Vilaine (35 - Ille-et-Vilaine)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet d'Ille-et-Vilaine
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 35 - Ille-et-Vilaine
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Rennes
Relevé par la veille le: 07/11/2026 à 23h43
Publié au registre le: 08/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 29/10/2026. Publication en temps utile

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