Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Mulhouse

Arrêté préfectoral n° BSI-2026-302-07 du 29 octobre 2026, Préfet du Haut-Rhin (68 - Haut-Rhin)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet du Haut-Rhin
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 68 - Haut-Rhin
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Strasbourg
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 29/10/2026. Publication en temps utile

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