Arrêté portant mesures de polices applicables à Colmar à l'occasion de manifestations non déclarées

Recueil des actes administratifs du 29 octobre 2026, Préfet du Haut-Rhin (68 - Haut-Rhin)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: 29/10/2026
Période d'application: jusqu'au 29 octobre 2026
Autorité: Préfet du Haut-Rhin
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 68 - Haut-Rhin
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Strasbourg
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 29/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 30 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 29/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

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