Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 30 octobre 2026

Recueil des actes administratifs n° 2026-01480 du 29 octobre 2026, Préfet de police (75 - Paris)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: du 30 octobre 2026 au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de police
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 75 - Paris
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Paris
Relevé par la veille le: 08/11/2026 à 15h34
Publié au registre le: 08/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 29/10/2026, mesure applicable à partir du 30/10/2026. Le recueil est daté du jour même où la mesure commence. Publication en temps utile

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