Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Tarbes

Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-30-00009 du 30 octobre 2026, Préfet des Hautes-Pyrénées (65 - Hautes-Pyrénées)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 30/10/2026
Publié au recueil officiel le: 30/10/2026
Période d'application: du 31 octobre 2026 au 1er novembre 2026
Autorité: Préfet des Hautes-Pyrénées
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 65 - Hautes-Pyrénées
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Pau
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 01/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 30/10/2026, acte signé le 30/10/2026, mesure applicable à partir du 31/10/2026. Publication en temps utile

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