Arrêtés restreignant les libertés : Hautes-Pyrénées

Actes publiés

• 29/10/2026SouesArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la Gendarmerie nationale sur la commune de Soues le 29 octobre 2026 de 18h10 à 18h25

Tout le registre

Département

Hautes-Pyrénées (65)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Pau

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)