Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Malo 37

Recueil des actes administratifs du 31 octobre 2026, Préfet d'Ille-et-Vilaine (35 - Ille-et-Vilaine)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 31/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet d'Ille-et-Vilaine
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 35 - Ille-et-Vilaine
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Rennes
Relevé par la veille le: 03/11/2026 à 01h45
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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