Registre des arrêtés › 35 - Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral n° 35-2026-10-29-00005 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2026, Préfet d'Ille-et-Vilaine (35 - Ille-et-Vilaine)
L'acte
Arrêté préfectoral n° 35-2026-10-29-00005 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 31/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- date non relevée
- Période d'application
- jusqu'au 31 octobre 2026
- Autorité
- Préfet d'Ille-et-Vilaine
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 35 - Ille-et-Vilaine
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Rennes
- Relevé par la veille le
- 03/11/2026 à 01h45
- Publié au registre le
- 08/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.
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Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-31-35-arrete-prefectoral-n-35-2026-10-29-00005-autorisant-la-captation.