Arrêté portant interdiction du port et de transport d'équipement de protection individuelle destiné à mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public du 31 octobre 2026 à 12h00 au 1° novembre 2026 à 02h00

Recueil des actes administratifs du 31 octobre 2026, Préfet de la Moselle (57 - Moselle)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 31/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de la Moselle
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 57 - Moselle
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Strasbourg
Relevé par la veille le: 06/11/2026 à 17h53
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

Publication : recueil des actes administratifs du 29/10/2026, acte signé le 31/10/2026, mesure applicable à partir du 31/10/2026. Publication en temps utile

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