Arrêté portant couvre-feu des mineurs non accompagnés d'un représentant légal et interdisant les attroupements et rassemblements du samedi 31 octobre 2026 à 20h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 06h00 dans certains secteurs des communes du Mans, d'Allonnes et de Coulaines

Recueil des actes administratifs du 31 octobre 2026, Préfet de la Sarthe (72 - Sarthe)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 31/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de la Sarthe
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 72 - Sarthe
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Nantes
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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