Registre des arrêtés › 73 - Savoie
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie publique Gares de péage autoroutier
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-612 du 30 octobre 2026, Préfète de la Savoie (73 - Savoie)
L'acte
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie publique Gares de péage autoroutier
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 30/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- 30/10/2026
- Période d'application
- jusqu'au 31 octobre 2026
- Autorité
- Préfète de la Savoie
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- non précisée
- Département
- 73 - Savoie
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Grenoble
- Relevé par la veille le
- 02/11/2026 à 18h11
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-31-73-arrete-portant-interdiction-de-manifestation-et-de-rassemblement-sur-l.