Arrêtés restreignant les libertés : Savoie

Actes publiés

• 04/11/2026SavoieArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
• 30/10/2026SavoieArrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie publique Gares de péage autoroutier

Tout le registre

Département

Savoie (73)

Actes au registre

2

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Grenoble

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)