Registre des arrêtés › 83 - Var
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection individuelle ou de tout vêtement ou objet destinés à dissimuler son visage
Recueil des actes administratifs du 31 octobre 2026, Préfet du Var (83 - Var)
L'acte
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection individuelle ou de tout vêtement ou objet destinés à dissimuler son visage
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 31/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- date non relevée
- Période d'application
- jusqu'au 31 octobre 2026
- Autorité
- Préfet du Var
- Type d'acte
- Recueil des actes administratifs
- Commune
- non précisée
- Département
- 83 - Var
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Toulon
- Relevé par la veille le
- 02/11/2026 à 18h11
- Publié au registre le
- 07/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.
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