Arrêté portant interdiction temporaire des manifestations, cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif dans le centre-ville de Toulon le samedi 31 octobre 2026 de 11 heures à 23 heures 59

Arrêté préfectoral n° 2026-BSP-OP-230 du 29 octobre 2026, Préfet du Var (Toulon, 83 - Var)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 29/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet du Var
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Toulon
Département: 83 - Var
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Toulon
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 30 décembre 2026 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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