Arrêté portant interdiction temporaire et limitée de rassemblements à La Roche-sur-Yon le samedi 31 octobre 2026

Arrêté préfectoral n° 26/CAB-BSIPA/1061 du 31 octobre 2026, Préfet de la Vendée (La Roche-sur-Yon, 85 - Vendée)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 31/10/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 31 octobre 2026
Autorité: Préfet de la Vendée
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: La Roche-sur-Yon
Département: 85 - Vendée
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Nantes
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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